France, Haute Cour de justice

Titre IX de la Constitution du 4 octobre 1958 (art. 67 et 68) et ordonnance n ̊ 59-1 du 2 janvier 1959, modifiés par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 (n°93-952). Traite les affaires d'accusations de haute trahison, de délits et de crimes envers les représentants de l'Etat (Président de la République, ministres) commis dans l'exercice de leurs fonctions. La loi organique de 1993 restreint sa compétence au jugement du Président de la République qu'en cas de haute trahison. Composée de parlementaires des deux assemblées, soit 24 juges titulaires (12 députés et 12 sénateurs) et 12 juges suppléants (6 députés et 6 sénateurs).