- EAN13
- 9782368935828
- ISBN
- 978-2-36893-582-8
- Éditeur
- Francis Lefebvre
- Date de publication
- 02/06/2021
- Collection
- DOSSIERS PRATIQ
- Nombre de pages
- 1013
- Dimensions
- 23 x 19,2 x 2,1 cm
- Poids
- 892 g
- Langue
- français
- Fiches UNIMARC
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Pour une bonne pratique des formalités notarialesLes formalités de publicité foncière et la perception des droits, taxes et contributions immobilières sont obligatoires pour chaque acte authentique.
Le guide du formaliste 2021 répond à toutes vos questions.
Il intègre notamment les modalités de délivrance aux notaires des renseignements et des copies d’actes figurant au fichier immobilier (ANF) géré par la DGFiP.
Il est également à jour de loi de finances pour 2021.
Cet ouvrage expose les règles de forme et de fond de chaque type de formalité. Il permet à tout notaire, clerc rédacteur ou formaliste d’avoir une connaissance parfaite et rigoureuse des formalités à accomplir après la réception d’un acte authentique.
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