Procez verbal des conférences pour l'examen des articles de l'ordonnance civile d'avril 1667

Procez verbal des conférences tenues par ordre du roy pour l'examen des articles de l'ordonnance civile du mois d'avril 1667, et de l'ordonnance criminelle du mois d'août 1670 . Nouvelle édition, , revue & corrigée sur l'original, & augmentée d'une instruction sur la procedure civile & criminelle
Date de l'édition originale : 1724

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