- EAN13
- 9782111009103
- ISBN
- 978-2-11-100910-3
- Éditeur
- Sénat
- Date de publication
- 1996
- Collection
- Les rapports du Sénat
- Séries
- Impressions. 1996-1997 / Sénat. (49)
- Code dewey
- 347.44
- Fiches UNIMARC
- S'identifier
49 - Rapport d'information fait au nom de la mission d'information de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale chargée d'évaluer les moyens de la justice
De France, Sénat, France, Sénat, Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Dirigé par Charles Jolibois
Avec Pierre Fauchon
Sénat
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