- EAN13
- 9789287191564
- Éditeur
- Conseil de l'Europe
- Date de publication
- 11/10/2021
- Langue
- français
- Fiches UNIMARC
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Mécanismes de règlement en ligne des litiges dans les procédures judiciaires civiles et administratives
Lignes directrices et exposé des motifs
Conseil de l'Europe
Conseil de l'Europe
Livre numérique
Ces lignes directrices, préparées par le Comité européen de coopération
juridique (CDCJ) et adoptées par la Comité des Ministres du Conseil de
l'Europe le 16 juin 2021, sont destinées à aider les 47 États membres de
l'Organisation à améliorer le fonctionnement de leurs mécanismes de règlement
en ligne des litiges (RLL) dans les procédures judiciaires civiles et
administratives, et à faire en sorte que ces mécanismes soient accompagnés de
solides garanties en matière de droits de l’homme et soient compatibles avec
les principes essentiels d’un procès équitable et d’un recours effectif –
articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme – tels
qu’énoncés dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
Cet outil juridique pratique fournit des orientations en matière de procédure
équitable – accès à la justice, égalité des armes, preuves, procédure
efficace, prononcé de la décision, droit à une décision motivée, exécution des
décisions et droit à un contrôle juridictionnel dans les affaires impliquant
des décisions entièrement automatisées –, de transparence concernant
l’utilisation du RLL et d’exigences en matière d’audition, ainsi que sur des
questions particulières, telles que la cybersécurité et la protection des
droits de l’homme, y compris la protection des données à caractère personnel.
juridique (CDCJ) et adoptées par la Comité des Ministres du Conseil de
l'Europe le 16 juin 2021, sont destinées à aider les 47 États membres de
l'Organisation à améliorer le fonctionnement de leurs mécanismes de règlement
en ligne des litiges (RLL) dans les procédures judiciaires civiles et
administratives, et à faire en sorte que ces mécanismes soient accompagnés de
solides garanties en matière de droits de l’homme et soient compatibles avec
les principes essentiels d’un procès équitable et d’un recours effectif –
articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme – tels
qu’énoncés dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
Cet outil juridique pratique fournit des orientations en matière de procédure
équitable – accès à la justice, égalité des armes, preuves, procédure
efficace, prononcé de la décision, droit à une décision motivée, exécution des
décisions et droit à un contrôle juridictionnel dans les affaires impliquant
des décisions entièrement automatisées –, de transparence concernant
l’utilisation du RLL et d’exigences en matière d’audition, ainsi que sur des
questions particulières, telles que la cybersécurité et la protection des
droits de l’homme, y compris la protection des données à caractère personnel.
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