- EAN13
- 9782879749877
- Éditeur
- Éditions Larcier
- Date de publication
- 18/05/2016
- Collection
- Regards sur le droit luxembourgeois
- Langue
- français
- Fiches UNIMARC
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Le nouveau statut de la délégation du personnel
Jean-Luc Putz
Éditions Larcier
Regards sur le droit luxembourgeois
Livre numérique
Autre version disponible
Au 1er janvier 2016, la plupart des nouvelles regles portant reforme du
dialogue social a l'interieur des entreprises sont entrees en vigueur. Le
comite mixte est supprime, mais ses competences consultatives et
decisionnelles ont ete transferees a la delegation du personnel. Le statut
protecteur du delegue du personnel a ete renforce, les competences des
delegues ont ete etendues et ils sont investis de nouvelles prerogatives, tel
le droit de quitter librement le poste de travail, et d'entrer en contact avec
le personnel, y compris par voie electronique. L'employeur peut etre oblige a
financer des experts externes et doit accorder davantage de conge-formation.
Cet ouvrage fournit une analyse detaillee du statut de la delegation du
personnel. Il aborde la mise en place de la delegation (hors elections
sociales), ses competences et attributions, ses moyens d'action et
d'intervention et ses pouvoirs de co-decision et de negociation.
D'importants developpements sont consacres aux regles protegeant les delegues
dans leur emploi et dans leurs fonctions.
L'ouvrage integre les jurisprudences les plus recentes et fournit de nombreux
exemples pour illustrer les regles juridiques.
dialogue social a l'interieur des entreprises sont entrees en vigueur. Le
comite mixte est supprime, mais ses competences consultatives et
decisionnelles ont ete transferees a la delegation du personnel. Le statut
protecteur du delegue du personnel a ete renforce, les competences des
delegues ont ete etendues et ils sont investis de nouvelles prerogatives, tel
le droit de quitter librement le poste de travail, et d'entrer en contact avec
le personnel, y compris par voie electronique. L'employeur peut etre oblige a
financer des experts externes et doit accorder davantage de conge-formation.
Cet ouvrage fournit une analyse detaillee du statut de la delegation du
personnel. Il aborde la mise en place de la delegation (hors elections
sociales), ses competences et attributions, ses moyens d'action et
d'intervention et ses pouvoirs de co-decision et de negociation.
D'importants developpements sont consacres aux regles protegeant les delegues
dans leur emploi et dans leurs fonctions.
L'ouvrage integre les jurisprudences les plus recentes et fournit de nombreux
exemples pour illustrer les regles juridiques.
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