- EAN13
- 9782757903612
- Éditeur
- Groupe Revue Fiduciaire
- Date de publication
- 1970
- Langue
- français
- Fiches UNIMARC
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Livre numérique
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Aide EAN13 : 9782757903612
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**Un edic**
**D efinition et role**
L'Unedic est une association a but non lucratif de droit prive geree par les
partenaires sociaux (loi du 1er juillet 1901). Elle est chargee d'assurer le
bon fonctionnement administratif et financier du regime d'assurance chomage*
(c. trav. art. L. 5427-1 a L. 5427-10).
L'Unedic gere egalement le fonds national de garantie des salaires (FNGS) en
qualite de mandataire de l'AGS*.
L'Unedic decrit les conditions de mise en oeuvre de la reglementation
d'assurance chomage (convention, reglement, annexes au reglement, accords
d'application) etablie par les partenaires sociaux et veille a son application
pour garantir une egalite de traitement a l'ensemble des travailleurs prives
d'emploi. À cet effet, elle emet des instructions (circulaires) permettant
d'assurer une homogeneite dans la gestion du regime d'assurance chomage.
L'Unedic a la possiblite de financer des mesures en faveur de la reinsertion
professionnelle des beneficiaires de l'allocation d'assurance chomage [voir
Chomage (allocation d'aide au retour a l'emploi)*] et des salaries licencies
pour motif economique (voir Convention de reclassement personnalise*).
**Organisation et fonctionnement**
L 'Unedic est geree par un conseil d'administration et un bureau paritaire. La
presidence est assuree, alternativement pour 2 ans, par un representant des
organisations d'employeurs et par un representant des organisations syndicales
de salaries.
* Chomage (allocation d'aide au retour a l'emploi) ; Chomage (assurance chomage) ; Pole Emploi.
**D efinition et role**
L'Unedic est une association a but non lucratif de droit prive geree par les
partenaires sociaux (loi du 1er juillet 1901). Elle est chargee d'assurer le
bon fonctionnement administratif et financier du regime d'assurance chomage*
(c. trav. art. L. 5427-1 a L. 5427-10).
L'Unedic gere egalement le fonds national de garantie des salaires (FNGS) en
qualite de mandataire de l'AGS*.
L'Unedic decrit les conditions de mise en oeuvre de la reglementation
d'assurance chomage (convention, reglement, annexes au reglement, accords
d'application) etablie par les partenaires sociaux et veille a son application
pour garantir une egalite de traitement a l'ensemble des travailleurs prives
d'emploi. À cet effet, elle emet des instructions (circulaires) permettant
d'assurer une homogeneite dans la gestion du regime d'assurance chomage.
L'Unedic a la possiblite de financer des mesures en faveur de la reinsertion
professionnelle des beneficiaires de l'allocation d'assurance chomage [voir
Chomage (allocation d'aide au retour a l'emploi)*] et des salaries licencies
pour motif economique (voir Convention de reclassement personnalise*).
**Organisation et fonctionnement**
L 'Unedic est geree par un conseil d'administration et un bureau paritaire. La
presidence est assuree, alternativement pour 2 ans, par un representant des
organisations d'employeurs et par un representant des organisations syndicales
de salaries.
* Chomage (allocation d'aide au retour a l'emploi) ; Chomage (assurance chomage) ; Pole Emploi.
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