Essai sur l’équilibre de la convention de non-concurrence

Imaginée par la pratique au milieu du dix-neuvième siècle pour le contrat de
cession de fonds de commerce et le contrat de travail, la convention de non-
concurrence, visant à interdire au cocontractant une activité professionnelle,
occupe désormais de multiples champs de l'activité contractuelle en mêlant le
droit civil, le droit du travail, le droit commercial et le droit de la
concurrence. Ce succès croissant ne doit cependant pas détourner
l'interdiction conventionnelle de son objectif de protection de la clientèle
justifié uniquement dans des hypothèses de danger concurrentiel anormal de
l'actuel ou de l'ancien partenaire contractuel. Réel est en effet le danger
d'assister à des comportements protectionnistes de certains créanciers de non-
concurrence, enclins à user de cette convention dans le seul but d'éliminer la
concurrence sur un marché donné tout en négligeant les intérêts des débiteurs.
Il est donc impératif que s'élaborent des règles juridiques qui préservent un
équilibre satisfaisant les aspirations divergentes des deux parties à la
convention de non-concurrence. Malgré la volonté relativement récente de se
départir d'une tendance historique favorable au créancier de non-concurrence,
le droit des contrats n'est pas parvenu à une véritable conciliation des
intérêts contradictoires en présence. Parallèlement, les droits spéciaux -
règles de concurrence, professionnelles ou légales - donnent de la convention
de non-concurrence une image éclatée. Au sein de cette réglementation
hétérogène émergent toutefois le droit des pratiques anticoncurrentielles et
les conventions collectives dont l'un des soucis majeurs est de préserver ou
restaurer un juste équilibre de la convention de non-concurrence. Cependant,
il reste que la protection de la liberté économique du débiteur de non-
concurrence n'est qu'imparfaitement assurée, notamment lorsque celui-ci est
salarié, franchisé ou concessionnaire. La solution pourrait être trouvée dans
une intervention législative concernant le contrat de non-concurrence - notion
qu'il convient de différencier de celle de clause de non-concurrence - dont
l'autonomie par rapport au contrat principal qui le contient commande un corps
de règles spécifiques.