- EAN13
- 9782140304576
- Éditeur
- L'Harmattan
- Date de publication
- 27/10/2022
- Langue
- français
- Fiches UNIMARC
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La protection juridictionnelle des administrés contre l'administration en Guinée
L'Harmattan
Livre numérique
-
Aide EAN13 : 9782140304576
- Fichier PDF, avec Marquage en filigrane
17.99
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En Guinée, la question de la fonction de juge statuant en matière
administrative, qui vise à contrôler la conformité des actes des autorités
administratives, à la règle de droit, a toujours été posée. Certes, depuis la
transition démocratique des années 1990, la tendance en Guinée, comme ailleurs
en Afrique subsaharienne francophone, a toujours été de rompre avec les
pratiques antérieures en facilitant désormais aux justiciables l'accès au
prétoire de la justice institutionnelle. Quand bien même, ces réformes ont été
considérées comme la résultante de l'État de droit et de l'égalité des droits,
il y a lieu d'admettre que les différentes évaluations montrent que dans la
pratique, la situation demeure encore une réelle préoccupation.
administrative, qui vise à contrôler la conformité des actes des autorités
administratives, à la règle de droit, a toujours été posée. Certes, depuis la
transition démocratique des années 1990, la tendance en Guinée, comme ailleurs
en Afrique subsaharienne francophone, a toujours été de rompre avec les
pratiques antérieures en facilitant désormais aux justiciables l'accès au
prétoire de la justice institutionnelle. Quand bien même, ces réformes ont été
considérées comme la résultante de l'État de droit et de l'égalité des droits,
il y a lieu d'admettre que les différentes évaluations montrent que dans la
pratique, la situation demeure encore une réelle préoccupation.
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