EAN13
9782878912128
ISBN
978-2-87891-212-8
Éditeur
Tristan Mage
Date de publication
Dimensions
30 x 3 cm
Poids
900 g
Fiches UNIMARC
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De la réforme adoptée de la Constitution - dispositions relatives au Conseil constitutionel, à la magistrature, à la Haute Cour de justice et

dispositions relatives au Conseil constitutionel, à la magistrature, à la Haute Cour de justice et à la responsabilité pénale des membres du gouvernement

Édité par

Tristan Mage

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