Declaration du roy du 27 avril 1634, portant pouvoir et ampliation aux huissiers et sergens, tant des cours souveraines que de toutes autres jurisdictions, d'exploiter par tout le Royaume
EAN13
9782329359038
ISBN
978-2-329-35903-8
Éditeur
Hachette Livre BNF
Date de publication
Collection
Sciences sociales
Nombre de pages
22
Dimensions
23 x 15 cm
Poids
51 g
Langue
français
Fiches UNIMARC
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Declaration du roy du 27 avril 1634, portant pouvoir et ampliation aux huissiers et sergens

tant des cours souveraines que de toutes autres jurisdictions, d'exploiter par tout le Royaume

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Hachette Livre BNF

Sciences sociales

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Declaration du roy, portant pouvoir & ampliation aux huissiers & sergens, tant des cours souveraines que de toutes autres jurisdictions, d'exploiter par tout le Royaume . Verifiée en la Grande Chancellerie de France le 27. avril 1634. Avec l'edict & arrest des années 1586. & 1633.
Date de l'édition originale : 1634

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