EAN13
9782329329239
ISBN
978-2-329-32923-9
Éditeur
Hachette BNF
Date de publication
Collection
Sciences sociales
Nombre de pages
48
Dimensions
15,6 cm
Langue
français
Fiches UNIMARC
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Ensemble l'édict de création desdits offices de juin 1586

et arrests du Parlement et du Conseil d'État, 1604-1606

De ,

Hachette BNF

Sciences sociales

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Édict du roy, portans restablissement des offices de lieutenans particuliers, assesseurs criminels, en chacun siège présidial ... Ensemble l'édict de création desdits offices (de juin 1586) et quelques arrests (du Parlement et du Conseil d'État, de 1604-1606)
Date de l'édition originale : 1609

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